Conditions Générales de Vente

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre bKrazy inc. (ci-après « le Vendeur »), exploitant MAISONCONTENEUR.COM, et tout acheteur (ci-après « le Client »), personne physique ou morale, au Canada. Coordonnées : 810, rue des Caravelles, Lévis (QC) G6V 9P8 — 418-747-9787 — info@maisonconteneur.com — NEQ 1175813386.

2. Prix, taxes et devis

• Tous les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD) hors taxes (TPS/TVQ non incluses) et hors frais de transport.
• Les prix affichés sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Seul le prix indiqué sur la confirmation de commande signée fait foi.
• Les devis émis sont valides pour une période de 30 jours calendaires suivant leur date d'émission, après quoi ils peuvent être révisés.
• Les images et visuels publiés sur le site sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas une représentation contractuelle exacte du produit final.

3. Commandes et acomptes

• Toute commande est confirmée uniquement par un contrat de vente signé et le versement d'un acompte non remboursable de 30% du prix de vente (hors taxes et transport).
• L'acompte couvre les coûts de matériaux et de mise en production engagés immédiatement après la signature. Il est non remboursable en cas d'annulation par le Client (voir art. 10).
• Le solde restant (70%) est dû avant expédition ou à la livraison, selon les modalités convenues par contrat.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier la raison.

4. Transport et livraison — CLAUSE CRITIQUE

• Frais 100% client : La totalité des frais de transport, incluant mais sans s'y limiter : transport routier, tarif du transporteur, fuel surcharge, frais d'escorte si requis, permis de transport de charges spéciales, frais de traversée maritime le cas échéant, sont à la charge exclusive du Client.
• Point de départ variable : Le lieu de départ de la livraison est déterminé selon la disponibilité des transporteurs partenaires et n'est pas nécessairement les installations de Lévis (QC). Le Client accepte ce fait lors de sa commande.
• Devis de transport gratuit : Un devis de transport non contraignant est fourni gratuitement avant toute signature de contrat. Ce devis est estimatif — le montant final peut varier selon les conditions routières, la disponibilité des transporteurs et l'accessibilité du site.
• Équipement d'installation : Le Client est responsable de la location d'une grue, d'un camion à bras ou de tout autre équipement requis pour positionner l'unité sur son site. Ces coûts ne sont pas inclus dans le prix de vente ni dans le devis de transport.
• Délais non garantis : Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Des retards peuvent survenir en raison des conditions météorologiques, de problèmes de transport, de grèves, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tels retards.
• Transfert de risque : Le risque de perte ou de dommage à l'unité est transféré au Client dès le chargement de l'unité chez le Vendeur ou son mandataire de transport. Le Client est fortement encouragé à souscrire une assurance transport.

5. Responsabilité du client à la livraison

• Le Client doit inspecter le produit immédiatement à la livraison et signaler tout dommage visible sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
• Toute réclamation pour dommage survenu pendant le transport doit être adressée au Vendeur par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation liée au transport ne sera acceptée.
• Le Client est responsable de s'assurer que l'accès au site de livraison est adéquat (largeur de chemin, capacité portante, surface plane et stable, absence d'obstacles aériens) pour le camion de livraison et l'équipement de positionnement.

6. Dimensions et descriptions produits

• Toutes les dimensions indiquées sur le site sont nominales. Une tolérance de ±5 cm (2 pouces) est à prévoir sur les dimensions finales, conformément aux standards de fabrication modulaire.
• Les couleurs affichées peuvent varier en fonction des paramètres d'affichage de votre écran et des finitions disponibles au moment de la production.
• Les spécifications techniques sont susceptibles d'être modifiées sans préavis en raison de l'évolution des procédés de fabrication ou de la disponibilité des matériaux, à condition que les modifications n'affectent pas substantiellement les caractéristiques principales du produit commandé.

7. Permis, codes du bâtiment et préparation du site

• Le Client est seul responsable de vérifier et d'obtenir tous les permis requis par sa municipalité, sa province et tout règlement applicable (permis de construction, certificat d'autorisation, permis de zonage, etc.) avant l'installation de toute unité.
• Le Vendeur fournit la documentation technique disponible (fiches produits, plans) pour appuyer les demandes de permis, mais ne garantit pas l'obtention de ces permis.
• La préparation du site (fondations, accès aux services, nivellement) est à la charge exclusive du Client.
• Le Vendeur ne peut être tenu responsable des coûts engagés si l'unité ne peut être installée en raison d'un refus de permis ou de règlements locaux restrictifs.

8. Garantie limitée

8.1 Étendue de la garantie

Le Vendeur offre une garantie limitée dégressive de 10 ans sur la coquille structurale uniquement, incluant : structure d'acier principale, parois extérieures, toit et plancher structural. La garantie représente 100% du coût de remplacement à l'année 1, diminuant de 0,833% par mois sur 120 mois.

8.2 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de toute garantie :

• Plomberie, robinetterie, chauffe-eau
• Électricité, composantes électriques et électroménagers
• Mobilier, literie, rideaux et accessoires
• Fenêtres intérieures, stores et fermetures décoratives
• Revêtements intérieurs (planchers, peinture, carrelage)
• Dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation inadéquate, des conditions climatiques extrêmes, vandalisme, ou force majeure
• Dommages causés par le non-respect des instructions d'entretien fournies
• Installations non effectuées par des professionnels certifiés

8.3 Conditions de validité

La garantie est conditionnelle à : (a) une installation sur fondations adéquates par des professionnels certifiés, (b) un entretien régulier conformément aux instructions fournies, (c) une utilisation conforme à la destination prévue du produit.

9. Limitation de responsabilité

• La responsabilité totale de bKrazy inc. envers le Client, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement limitée au montant payé par le Client pour le produit en question, à l'exclusion des frais de transport.
• En aucun cas bKrazy inc. ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou accessoires, incluant mais sans s'y limiter : pertes de revenus, pertes locatives, pertes de profits, préjudice commercial, coûts d'hébergement temporaire, dommages corporels causés par une utilisation inadéquate.
• bKrazy inc. ne peut être tenu responsable des décisions de zonage, des refus de permis municipaux, ou de tout règlement local empêchant l'installation de l'unité.
• Le Client reconnaît que les produits modulaires sont destinés à des personnes compétentes et qu'une inspection professionnelle préalable à l'installation est fortement recommandée.

10. Annulation et remboursement

• Avant signature : Aucun engagement — pas de frais d'annulation.
• Après signature, avant démarrage de production : Annulation possible avec perte de l'acompte (30%).
• Après démarrage de production : Aucun remboursement. Le Client demeure redevable du solde complet si la production est à plus de 50% d'avancement.
• Toute annulation doit être notifiée par écrit à info@maisonconteneur.com.

11. Force majeure

bKrazy inc. ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, épidémies, incendies, grèves, pénuries de matériaux, perturbations de la chaîne d'approvisionnement, décisions gouvernementales ou réglementaires. En cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site MAISONCONTENEUR.COM (textes, images, plans, vidéos, marques, logos) est la propriété exclusive de bKrazy inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une violation pouvant entraîner des poursuites civiles et criminelles.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion des règles de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Québec (Québec). Le Client renonce expressément à tout autre for judiciaire.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre un différend à l'amiable dans un délai de 30 jours, elles conviennent de tenter une médiation avant tout recours judiciaire, conformément aux règles du Centre de prévention et de règlement des différends (CPRD) du Barreau du Québec.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originale des parties.

EN UTILISANT CE SITE OU EN PASSANT UNE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ INTÉGRALEMENT CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS CE SITE ET NE PASSEZ PAS DE COMMANDE.